Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables aux réservations directes d’hébergements proposées sous le nom commercial My Residence d’Azur, pour des séjours de courte durée dans des appartements meublés situés 10 route des Serres, 06240 Beausoleil, France.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux réservations conclues en direct, notamment par site internet, e-mail, téléphone, WhatsApp, lien de paiement ou virement.

Les réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes tierces telles que Airbnb, Booking, Trip.com, VRBO, Abritel ou toute autre plateforme équivalente demeurent soumises aux conditions générales, politiques d’annulation et règles propres à ces plateformes, qui prévalent pour les réservations conclues par leur intermédiaire.

Toute réservation directe implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Identification du loueur

L’exploitant des hébergements et partie contractante au titre des présentes CGV est :

• ROSA
• Société par actions simplifiée
• SIREN : 921 582 920
• TVA intracommunautaire : FR64921582920
• Adresse : C/O SOGEDOM, 4 rue Prato, 06500 Menton, France
• E-mail contractuel : gb@abfgroupe.com
• Téléphone : +33 7 88 83 95 21
• Nom commercial de l’établissement : My Residence d’Azur

Article 3 – Caractéristiques des hébergements

My Residence d’Azur propose des hébergements de type appartements meublés destinés à une clientèle de passage, pour un usage exclusif d’hébergement touristique temporaire.

L’établissement comprend plusieurs appartements, avec selon les cas et selon disponibilité : wifi, climatisation, cuisine ou kitchenette, et balcon. Certains logements ou accès comprennent des escaliers, ce que le client reconnaît accepter lors de la réservation.

Les photographies, descriptifs, équipements, vues, superficies, plans, mises en scène et illustrations diffusés sur les supports commerciaux ou numériques sont présentés avec le plus grand soin. Ils ont une valeur descriptive et non contractuelle absolue. Des différences mineures d’agencement, de décoration, d’exposition, de mobilier ou d’équipement peuvent exister d’un appartement à l’autre, sans que cela ne constitue un manquement dès lors que les caractéristiques essentielles de la réservation sont respectées.

L’établissement est à ce jour indiqué comme meublé de tourisme non classé.

Numéro de déclaration en mairie : [À COMPLÉTER]

Article 4 – Formation du contrat

La réservation d’un hébergement touristique en meublé doit faire l’objet d’un écrit mentionnant notamment le descriptif du bien, le prix et les conditions du séjour. Les présentes CGV ont vocation à encadrer ces réservations directes, en complément des éléments communiqués lors de la confirmation de réservation.

La réservation devient ferme et définitive après réunion des éléments suivants :

• validation de la demande par le loueur,
• communication au client du prix total applicable,
• acceptation des présentes CGV,
• paiement intégral du séjour,
• transmission des informations d’identité demandées, le cas échéant.

La confirmation de réservation peut être établie par e-mail, message écrit, facture, bon de réservation, lien de paiement ou tout autre support durable permettant d’identifier les parties, le logement, les dates du séjour et le prix convenu.

Article 5 – Destination des lieux

Les hébergements proposés sont exclusivement destinés à un usage d’hébergement touristique temporaire.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés comme résidence principale ou secondaire, local professionnel, lieu de réception, lieu d’événement, domicile administratif, ni faire l’objet d’une sous-location, d’une cession ou d’une mise à disposition à titre gratuit ou onéreux au profit de tiers sans accord écrit du loueur.

Article 6 – Capacité d’accueil et occupation

Le client s’engage à respecter strictement le nombre de personnes indiqué au moment de la réservation.

La capacité maximale autorisée est limitée à deux personnes par couchage, dans la limite de la capacité du logement réservé.

Le loueur se réserve le droit de refuser l’accès au logement, de mettre fin au séjour sans remboursement, ou de facturer des frais supplémentaires, en cas de dépassement du nombre de personnes autorisées, de présence d’occupants non déclarés, ou d’occupation contraire aux présentes CGV.

Les visiteurs extérieurs non autorisés sont interdits.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs sont variables selon la période, la durée du séjour, la date de réservation, le niveau de demande, les événements locaux, le taux d’occupation, les conditions du marché et, plus généralement, la politique tarifaire de l’établissement.

Le client reconnaît expressément que My Residence d’Azur applique une tarification dynamique. Les prix peuvent donc être modifiés à tout moment avant validation définitive de la réservation. Seul le prix confirmé au moment de la réservation et effectivement payé est contractuel.

Les charges sont incluses dans le prix annoncé.

La taxe de séjour est incluse dans le prix, sauf modification légale ou réglementaire imposant sa présentation distincte.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement du séjour est exigible en totalité au moment de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• virement bancaire,
• carte bancaire,
• lien de paiement sécurisé,
• tout autre moyen accepté expressément par le loueur.

À défaut de paiement intégral, la réservation ne sera pas considérée comme définitivement confirmée.

Aucune remise de clés, aucun code d’accès et aucune prise de possession des lieux ne pourra intervenir tant que le prix total n’aura pas été intégralement encaissé ou valablement garanti selon le mode de paiement utilisé.

Article 9 – Absence de dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n’est exigé à la réservation.

Toutefois, l’absence de caution ne limite en rien la responsabilité financière du client en cas de dommages, dégradations, frais de nettoyage exceptionnels, pertes de clés, infractions aux présentes CGV ou préjudices causés au logement, à ses équipements ou à l’exploitation.

Article 10 – Annulation et modification par le client

Toute réservation confirmée est en principe ferme, définitive et non annulable.

Aucune annulation à l’initiative du client ne donne droit à remboursement, sauf accord exprès, préalable et écrit du gestionnaire.

Aucune modification de dates, de durée, de logement ou de conditions de séjour n’est due de plein droit au client après confirmation de la réservation. Toute demande éventuelle de modification demeure soumise à l’acceptation discrétionnaire du gestionnaire.

En cas de non-présentation, de départ anticipé, d’arrivée retardée, d’empêchement personnel, d’erreur dans les dates réservées ou de tout fait imputable au client, aucun remboursement, avoir ou report n’est dû, sauf geste commercial exceptionnel accordé par écrit.

Article 11 – Annulation ou modification par le loueur

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du logement, de sinistre, de problème technique grave, de risque pour la sécurité, de cas de force majeure, de décision administrative, de survenance d’un événement empêchant l’exécution normale du contrat ou de toute situation indépendante de la volonté raisonnable du loueur, celui-ci pourra :

• soit proposer un hébergement de substitution de niveau équivalent ou supérieur, sous réserve de disponibilité,
• soit rembourser les sommes encaissées correspondant à la prestation non exécutée.

Sauf faute lourde, dolosive ou violation d’une obligation légale impérative, ce remboursement constitue l’indemnisation maximale susceptible d’être due par le loueur.

Article 12 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une période d’exécution déterminée. En conséquence, toute réservation directe de séjour auprès de My Residence d’Azur est conclue sans droit de rétractation.

Article 13 – Arrivée, check-in et accès au logement

Le check-in est possible à partir de 15h00.

L’arrivée s’effectue en principe de manière autonome, selon les instructions, codes, liens ou consignes transmis au client avant son entrée dans les lieux.

Aucune heure limite de check-in n’est fixée, sous réserve que le client ait accompli l’ensemble des formalités préalables requises et qu’il respecte les règles de calme de l’établissement et du voisinage.

Le client est tenu de rester joignable avant l’arrivée et de transmettre dans les délais demandés toute information utile à l’organisation du séjour.

Le loueur se réserve le droit de suspendre l’envoi des modalités d’accès tant que les formalités exigées ne sont pas intégralement remplies.

Article 14 – Départ et check-out

Le check-out doit impérativement intervenir avant 10h00 le jour du départ.

Le logement doit être libéré à l’heure convenue, portes fermées, clés ou moyens d’accès restitués selon les consignes communiquées, et le logement rendu dans un état conforme à une occupation normale et soigneuse.

Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à facturation complémentaire si ce retard perturbe l’organisation du ménage, l’accueil d’un autre client ou l’exploitation normale de l’établissement.

Article 15 – Vérification d’identité

Une pièce d’identité valide pourra être demandée à tout moment avant l’arrivée ou lors du séjour pour chaque occupant déclaré.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant son identité et celle des personnes séjournant avec lui.

Le refus de transmettre les éléments d’identification demandés pourra justifier le refus d’accès au logement, sans remboursement.

Article 16 – Fiche individuelle de police pour les clients étrangers

Conformément à la réglementation applicable aux hébergements touristiques, tout client étranger, y compris ressortissant de l’Union européenne, doit remplir et signer une fiche individuelle de police dès son arrivée. Le loueur doit la conserver pendant six mois et ne la transmet aux services de police ou de gendarmerie qu’en cas de demande dans les conditions légales.

Le client reconnaît que cette formalité est obligatoire et s’engage à coopérer pleinement.

Le refus de remplir cette fiche ou de fournir les informations légalement requises pourra entraîner le refus de prise de possession du logement ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.

Article 17 – Règles de vie et tranquillité des lieux

Le client s’engage à jouir paisiblement du logement et des parties communes, à respecter les lieux, les voisins, le voisinage, l’immeuble, les équipements et les consignes de fonctionnement.

Il est strictement interdit :

• d’organiser des fêtes, soirées ou événements,
• de provoquer des nuisances sonores ou des troubles de voisinage,
• de faire entrer des visiteurs non autorisés,
• de fumer dans le logement ou dans les parties communes,
• d’utiliser le logement à des fins contraires à sa destination.

Les horaires de calme doivent être respectés de 22h00 à 6h00.

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement, et, le cas échéant, une demande d’indemnisation.

Article 18 – Animaux

Les animaux sont admis, sous réserve de l’accord du loueur dans les conditions communiquées au moment de la réservation ou de l’arrivée.

Le client demeure intégralement responsable de son animal, de son comportement, de sa surveillance, de l’hygiène du logement, des nuisances éventuelles, des dégradations et des troubles causés.

Le loueur se réserve le droit de facturer tout nettoyage renforcé, désodorisation, réparation, désinfection ou remplacement rendu nécessaire du fait de la présence de l’animal.

Article 19 – Ménage, propreté et restitution du logement

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix.

Aucun frais de ménage séparé n’est facturé dans les conditions normales d’occupation.

Le client s’engage toutefois à restituer le logement dans un état normal d’usage, propre, rangé, sans salissures excessives, sans déchets en quantité anormale, sans odeurs persistantes et sans détériorations.

En cas de ménage anormalement poussé, une somme forfaitaire de 100 euros pourra être facturée au client, sans préjudice d’un montant supérieur si l’état du logement justifie des frais réels plus importants.

Article 20 – Linge et prestations en cours de séjour

Le linge de maison est fourni.

Sauf stipulation contraire, aucun changement de linge ou ménage intermédiaire n’est inclus pendant le séjour.

Pour les longs séjours, un changement de linge ou une intervention de ménage peut être proposé sur demande du client, sous réserve de disponibilité et contre facturation de 50 euros par intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 21 – Services inclus

Sont inclus dans le prix du séjour, sauf indication contraire au moment de la réservation :

• l’hébergement pour la période réservée,
• l’accès au wifi,
• l’accès à la climatisation,
• le linge de maison,
• le ménage de fin de séjour,
• les éventuels produits d’accueil mis à disposition,
• l’assistance ou l’accueil lié à l’entrée dans les lieux.

Article 22 – Disponibilité technique des équipements

Le loueur s’efforce d’assurer la disponibilité continue des équipements et services proposés.

Toutefois, une panne ponctuelle, une interruption temporaire, une maintenance, une coupure indépendante de la volonté du loueur, un dysfonctionnement de réseau, un incident sur les installations, ou toute indisponibilité provisoire affectant notamment le wifi, l’électricité, l’eau, la climatisation, la télévision ou les équipements techniques ne donne pas automatiquement lieu à remboursement, réduction ou indemnité, dès lors que cette situation est temporaire, extérieure au contrôle raisonnable du loueur ou n’empêche pas totalement l’occupation normale du logement.

Article 23 – Responsabilité du client

Le client répond de toutes les conséquences de son fait, du fait des personnes l’accompagnant, des occupants qu’il a déclarés, des visiteurs introduits en violation des présentes CGV, et des animaux qu’il a sous sa garde.

Il est responsable de toute casse, dégradation, perte, détérioration, disparition d’équipement, usage anormal des installations, trouble de voisinage, infraction aux présentes CGV et plus généralement de tout dommage causé au logement, au mobilier, aux équipements, aux parties communes ou à l’exploitation.

Le client s’engage à indemniser intégralement le loueur de tout préjudice subi.

Article 24 – Responsabilité du loueur

Le loueur ne pourra être tenu responsable, sauf disposition légale impérative contraire, des vols, pertes, oublis ou détériorations d’effets personnels appartenant au client ou aux occupants, ni des nuisances extérieures, travaux voisins, troubles du voisinage, événements locaux, restrictions administratives, conditions météorologiques, défaillances de réseaux ou incidents techniques échappant raisonnablement à son contrôle.

Le loueur ne pourra pas davantage être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du logement ou des équipements par le client.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait toutefois priver le client des droits impératifs dont il bénéficie au titre du droit de la consommation.

Article 25 – Réclamations et dommages

Même en l’absence de caution, tout dommage, frais ou préjudice imputable au client pourra être réclamé après le séjour sur présentation de justificatifs, photographies, devis, factures, constats ou tout élément utile.

Le loueur pourra notamment réclamer au client :

• le coût de remplacement des objets manquants ou dégradés,
• le coût de réparation des équipements ou installations,
• les frais de serrurerie,
• les frais de ménage renforcé,
• les frais de remise en état,
• toute perte d’exploitation directement liée à l’indisponibilité du logement résultant de dégradations imputables au client.

Article 26 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français empêchant l’exécution normale du contrat.

Peuvent notamment relever d’une telle situation, sans que cette liste soit limitative : sinistre, incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, grève extérieure, impossibilité d’accès au logement, panne générale de réseau, trouble à l’ordre public ou tout événement compromettant la sécurité ou l’exploitation normale des lieux.

Article 27 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations directes sont utilisées pour la gestion des demandes, la conclusion et l’exécution du contrat, l’organisation de l’accueil, le respect des obligations légales, la facturation, la gestion des réclamations et, le cas échéant, la défense des droits du loueur.

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation, de sécurisation et d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans notre Politique de confidentialité, distincte, accessible depuis le site internet et reliée aux présentes CGV.

Article 28 – Médiation de la consommation

Conformément au droit de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après démarche écrite préalable directement auprès de ce professionnel restée sans solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation compétent :

• Nom : [À COMPLÉTER]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site internet : [À COMPLÉTER]
• Coordonnées : [À COMPLÉTER]

Article 29 – Réclamation préalable

Toute difficulté, contestation ou réclamation relative à une réservation ou à un séjour devra être adressée en priorité par écrit au loueur à l’adresse suivante : gb@abfgroupe.com.

Le client s’engage, dans la mesure du possible, à signaler toute difficulté pendant le séjour afin de permettre au loueur d’y remédier avant toute demande ultérieure.

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, notamment par réclamation écrite puis, le cas échéant, par médiation de la consommation pour les clients consommateurs.

À défaut de résolution amiable, compétence sera attribuée aux juridictions territorialement compétentes dans les conditions du droit commun.

Pour les litiges n’opposant pas le loueur à un consommateur ou dans les cas où une clause attributive de compétence est juridiquement valable, les juridictions du ressort de Nice pourront être compétentes.

Article 31 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Article 32 – Version opposable

La version française des présentes CGV constitue la version de référence et la version opposable en cas de divergence d’interprétation avec toute traduction en langue étrangère.

Article 33 – Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au client.

Le loueur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable à une réservation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.